CADRE LEGAL DU DUER

Obligation du DUER :

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est la transposition par écrit de l’évaluation des risques, imposée à toute employeur par le code du travail dans son article R4121-1.

Toute entreprise ayant au moins un salarié a l’obligation d’élaborer un document unique par établissement. Les associations et administrations sont aussi astreintes à finaliser le DUER.

Amende en cas d’absence de DUER :

En cas de contrôle des organismes d’Etat, tel que l’inspection du travail, l’absence de document unique peut être sanctionnée de 1500 euros d’amende et de 3000 euros d’amende en cas de récidive.

Faute inexcusable de l’employeur :

En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge qui d’ailleurs peut aussi être le juge pénal, demandera à voir le document unique.

Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, c’est-à-dire, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions pour l’entreprise, mais aussi, pour l’employeur sont beaucoup plus lourdes.

Elles porteront sur :

  • le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente,
  • le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.

Suivant le Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende assortis de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation, le caractère d’une faute inexcusable.

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Références :

• Article L. 4121-1 du Code du Travail et modifié par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif aux obligations de l’employeur et l’elaboration du DUER.

•  Article L. 4121-2 du Code du Travail et modifé par la loi 2012-954 du 6 aout 2012 relatif aux mesures à prendre par l’employeur pour eviter, evaluer et combattre les risques au sein de son etablissement.

• Article L. 4121-3 du Code du Travail et modifié par la loi 2014-873 du 4 aout 2014 article 20 relatif à la mise à jour du DUER.

• Article L 452-1 du Code de la Securite Sociale relatif à la faute inexcusable de l’employeur.