I. Application des présentes conditions générales de vente

L’utilisation du site www.ledocunique.fr entraine la pleine application des présentes conditions générales de vente.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les documents uniques personnalisés, rédigé par nos soins, après entretien téléphonique ou déplacement sur site

II. Prise de commande

La validation de la commande par le client fait office de signature, de consentement irrévocable du client ainsi que de sa connaissance des termes du contrat.
L’envoi de la commande se fait par voie électronique, par voie postale ou par fax.
ALTEO Prévention se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

III. Tarification

Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros HT, auxquels s’ajoute une TVA de 20%. ALTEO Prévention s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les documents commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

IV. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

V. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’élaboration du document unique. En effet, Il s’agit d’un contenu numérique fourni principalement sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous renoncez à votre droit de rétractation.

VI. Confidentialité réciproque

Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception D’ALTEO Prévention. Le client s’engage à utiliser les documents D’ALTEO Prévention uniquement pour son propre compte.
De même ALTEO Prévention et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant son activité.

 VII. Mise en œuvre

Le document unique est réalisé par le client, avec l’aide D’ALTEO Prévention, sous forme de conférence téléphonique. Le document peut être réalisé directement dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cas le client choisit l’option audit dans l’entreprise moyennant une tarification adaptée.

VIII. Limites de responsabilité

En aucun cas la responsabilité D’ALTEO Prévention ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des données de base qui lui sont données. Les modèles de «Document Unique» sont fournis “TEL QUEL” ET “TEL QUE DISPONIBLE”. Ces modèles de documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. ALTEO Prévention à une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par ALTEO Prévention suivant les indications du client, ALTEO Prévention ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. ALTEO Prévention ne pourra être tenue responsable dans le cas où un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. ALTEO Prévention ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement.

IX. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Compiègne, Tribunaux du siège social de D’ALTEO Prévention où est formé le contrat entre les parties.

X. Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.